English French Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 1er et 2 janvier 1973...
Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 1er juillet 2008 ( ) Author République française Title Journal officiel de la République...
Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 19 juin 1976 ( ) Author République française Title Journal officiel de la République...
Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 12 octobre 1990 ( ) Author République française Title Journal officiel de la République...
Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 19 mars 1986 ( ) Author République française Title Journal officiel de la République...
official text (law, regulation, etc.) published in the Journal officiel de la République française, the official gazette of the French Republic. As such...