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parafování textu má účinky podpisu smlouvy, je-li potvrzeno, že se tak dohodly státy, které se zúčastnily jednání.— (Vídeňská úmluva o smluvním právu, Čl. 12, 2.)
Aux fins du paragraphe 1 :
a) Le paraphe d’un texte vaut signature du traité lorsqu’il est établi que les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus.— (Convention de Vienne sur le droit des traités)