CAA
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Étymologie
- (Siècle à préciser) (Sigle) Initiales de cour administrative d’appel.
Nom commun
| Sigle |
|---|
| CAA \se a a\ |
CAA \se a a\ féminin invariable
- (Droit) Abréviation de cour administrative d’appel, deuxième instance dans le droit administratif français.
31 mars 2016 - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 31/03/2016, 14PA02634, Inédit au recueil Lebon.
— (lien web www.legifrance.gouv.fr)Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.
— (1=« Contentieux : calcul des intérêts moratoires », achatpublic.info, brève du 25 novembre 2020 ; consultée le jour même)
Traductions
Prononciation
- Vosges (France) : écouter « CAA »
Anagrammes
→ Modifier la liste d’anagrammes
Voir aussi
- CAA sur l’encyclopédie Wikipédia
