Inkraftsetzung

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Étymologie

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Nom commun

Cas Singulier Pluriel
Nominatif die Inkraftsetzung die Inkraftsetzungen
Accusatif die Inkraftsetzung die Inkraftsetzungen
Génitif der Inkraftsetzung der Inkraftsetzungen
Datif der Inkraftsetzung den Inkraftsetzungen

Inkraftsetzung \ɪnˈkʁaftˌzɛt͡sʊŋ\ féminin

  1. Mise ou entrée en vigueur (de règles ou lois).
    • Bei seinem Entscheid zur Inkraftsetzung des Regelwerks wird der Bundesrat prüfen, wie weit die Umsetzung in anderen Ländern fortgeschritten ist. — (Der Bundesrat, « OECD/G20-Mindestbesteuerung: Bundesrat eröffnet Vernehmlassung », dans Schweizerische Eidgenossenschaft, 17 août 2022 )
      Pour prendre une décision en ce qui concerne l’entrée en vigueur de la réglementation, le Conseil fédéral examinera à quel point en est la mise en œuvre dans d’autres États.