Kassation

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Étymologie

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Nom commun

Cas Singulier Pluriel
Nominatif die Kassation die Kassationen
Accusatif die Kassation die Kassationen
Génitif der Kassation der Kassationen
Datif der Kassation den Kassationen

Kassation \Prononciation ?\ féminin

  1. (Justice) Cassation, acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
  2. (Justice) (En particulier) Cassation, décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

Dérivés