VEFA
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Étymologie
- (Date à préciser) Acronyme de vente en l'état futur d'achèvement.
Nom commun
| Invariable |
|---|
| VEFA \Prononciation ?\ |
VEFA \Prononciation ?\ féminin
- (France) (Droit) Mode de vente d'un immeuble en cours d'achèvement.
La VEFA s'inscrit dans l'hypothèse du recours des collectivités locales à une technique inédite en droit administratif et empruntée au droit privé, dont le juge administratif a encadré l'utilisation afin d'éviter que les collectivités locales ne l'emploient pour contourner la réglementation publique relative aux marchés de travaux publics et à la maîtrise d'ouvrage publique.
— (La gestion locale face à l'insécurité juridique: Diagnostic-Analyse-Propositions, Institut de la décentralisation (France), Éditions L'Harmattan, 1997, p. 16)La mairie de Bagnolet a acquis deux niveaux dans le socle d'un bâtiment de logements (dans le cadre d'une VEFA). Le volume disponible, d'une hauteur de 7 m, s'étire en longueur et s'ouvre par de grandes baies vitrées sur les rues avoisinantes, .
— (Le Moniteur Architecture - AMC, n° 130 à 133, Publications du Moniteur, 2003, p. 72)En principe, dans une VEFA, l'acheteur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions existantes, et acquiert, au fur et à mesure de leur exécution, les ouvrages à venir (article 1601-3 du code civil).
— (« Le maire doit obliger le vendeur d'une VEFA, et non l'acheteur, à démolir ou réparer un immeuble », dans La Lettre du maire rural, dirigé par Guy Sorman, n° 470 du 12 novembre 2020, p. 4)
Traductions
Anagrammes
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Voir aussi
- Vente en l'état futur d'achèvement sur l’encyclopédie Wikipédia
