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Das EU-Recht regelt zwar die Einreisebedingungen für bestimmte Kategorien von Drittstaatsangehörigen, doch die Erteilung von Aufenthaltstiteln für Investoren ist auf EU-Ebene nicht geregelt und fällt weiterhin in die Zuständigkeit der Mitgliedstaaten.— (« Kommission drängt Mitgliedstaaten zum Handeln gegen „goldene Pässe“ und „goldene Visa“ sowie zu unmittelbaren Schritten im Zusammenhang mit der russischen Invasion der Ukraine », dans Europäische Kommission, 28 mars 2022)
Alors que la législation de l'UE réglemente les conditions d'entrée pour certaines catégories de ressortissants de pays non membres de l'UE, l'octroi de titres de séjour à des investisseurs n'est actuellement pas réglementé au niveau de l'UE et demeure une compétence nationale.