acte arbitraire
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Français
Étymologie
- Locution composée de acte et de arbitraire.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| acte arbitraire | actes arbitraires |
| \akt aʁ.bi.tʁɛʁ\ | |
acte arbitraire \akt aʁ.bi.tʁɛʁ\ masculin
- (Administration, Droit) Acte d’autorité qui n’est fondé sur aucune loi ou autre règle.
Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d’un gouvernement ou chef d’État.
— (Fait du prince)Le déni de justice est prohibé, et sa sanction prévue, par l’article 151 du Code Pénal qui dispose "Tout (…) acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 1 an.
— (Déni de justice)Du point de vue polonais, l'annexion de la province par l'Autriche était un acte arbitraire.
— (Galicie)
Traductions
- Allemand : Willkürakt (de) masculin, Willkürmaßnahme (de) masculin
- Anglais : arbitrary act (en)
Voir aussi
- arbitraire sur l’encyclopédie Wikipédia
Références
- Le Grand Dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française (acte arbitraire)