acte de notoriété
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Étymologie
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| acte de notoriété | actes de notoriété |
| \akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\ | |
acte de notoriété \akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\ masculin
- (Droit) Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaître par la suite.
Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.
Traductions
- Allemand : Offenkundigkeitsurkunde (de) féminin
- Breton : akta anvegezh (br) masculin
- Italien : atto di notorietà (it) masculin
- Néerlandais : akte van bekendheid (nl) masculin
Prononciation
- Vosges (France) : écouter « acte de notoriété »
Voir aussi
- acte de notoriété sur l’encyclopédie Wikipédia
