acte notarié

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Français

Étymologie

Composé de acte et de notarié.

Locution nominale

Singulier Pluriel
acte notarié actes notariés
\ak.tə nɔ.ta.ʁje\

acte notarié \ak.tə nɔ.ta.ʁje\ masculin

  1. (Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
    • (Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées. — (« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613)
    • Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié. — (Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992)

Variantes

Traductions

Prononciation

  • Vosges (France) : écouter « acte notarié  »

Voir aussi

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