action en contestation d’état

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Étymologie

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Locution nominale

Singulier Pluriel
action en contestation d’état actions en contestation d’état
\ak.sjɔ̃ ɑ̃ kɔ̃.tɛs.ta.sjɔ̃ d‿e.ta\

action en contestation d’état \ak.sjɔ̃ ɑ̃ kɔ̃.tɛs.ta.sjɔ̃ d‿e.ta\ féminin

  1. (Droit civil) Action d’état portée par une personne ayant qualité pour nier l’état d’une personne.

Hyperonymes

Traductions

Références

Bibliographie

Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017