action réelle
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Français
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Étymologie
Locution nominale
action réelle \ak.sjɔ̃ ʁe.ɛl\ féminin
- (Droit) Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).
Cette action aura deux objets simultanés : l’acquéreur peut exercer une action réelle pour revendique la propriété de l’immeuble et il peut exercer une action personnelle pour obtenir la délivrance de l’immeuble.
Traductions
Prononciation
- Vosges (France) : écouter « action réelle »
Anagrammes
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Voir aussi
- action réelle sur l’encyclopédie Wikipédia
