ajournement personnel

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Étymologie

Composé des mots « ajournement » et « personnel ».

Locution nominale

ajournement personnel \a.ʒuʁ.nə.mɑ̃ pɛʁ.sɔ.nɛl\ masculin (pluriel à préciser)

  1. (Ancienne procédure criminelle) Assignation donnée à quelqu’un, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret du juge, pour comparaitre en personne et répondre sur les faits dont il est accusé.
    • Décerner un ajournement personnel.
    • Décréter d’ajournement personnel.
    • Décret d’ajournement personnel.

Références