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Étymologie
- → voir à et portion
Nom commun
apportionnement \a.pɔʁ.sjɔn.mɑ̃\ masculin
- (Droit) Possibilité de procéder au règlement anticipé, de son vivant, des droits de succession en ce qui concerne son ou ses enfants adultérins.
- (Ancienne jurisprudence) Sorte de légitime qui pouvait avoir cours lors des successions, dans quelques provinces.
Pour être héréditaire en Lorraine, en Bourgogne, en Artois, l’apportionnement n’est pas à proprement parler à titre successif, ou du moins l’apportionnement crée une succession particulière, à côté et en dehors de la succession ordinaire, une succession anormale indépendante des règles de la succession ordinaire. . Ainsi enfin l’apportionnement n’a rien de commun avec la quotité disponible.
— (C. Le Gentil, Traité historique, théorique et pratique de la législation des portions communales ou ménagères, Paris : chez Auguste Durand, 1854, p. 379)
Références