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Toutefois, l’entrepreneur peut demander une provision sur indemnité. Cette provision, apurable en fin de marché, ne peut excéder 70 % des charges extra-contractuelles d’ores et déjà supportées.— (Patricia Grelier Wyckoff, Pratique du droit de la construction, 8e édition, Eyrolles, 2017, page 195)
Traductions
Droit
Prononciation
Somain (France) : écouter « apurable »
Références
↑Figure dans la deuxième édition de Enrichissement de la langue française : dictionnaire de mots nouveaux de Jean-Baptiste Richard de Radonvilliers, Paris, 1845, page 26.