arrêt confirmatif

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Étymologie

Composé de arrêt et de confirmatif.

Locution nominale

Singulier Pluriel
arrêt confirmatif arrêts confirmatifs
\Prononciation ?\

arrêt confirmatif \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.

Antonymes

Traductions