assessement

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assessement \a.sɛs.mɑ̃\ masculin

1. (Désuet) Détermination de l'assiette d'un impôt ou d'une taxe.
   • Les Assesseurs feront trois copies de leurs rôles d’assessement pour le premier lundi d'octobre ou avant de chaque année, et mettra à chacun d'eux un certificat signé et scellé devant être certifié par affidavits pris devant un Juge de Paix dans les mots suivants : " Je, A B, jure ou affirme sollennellement que j'ai porté dans le rôle d’'assessement ci-dessus le nom de toutes les personnes taxables résidant dans ma paroisse ou district d’assessement, et toutes les propriétés foncières et autres propriétés taxables situées dans la dite paroisse ou district (selon le cas) d'après les meilleures informations. — (N°55 Acte pourvoyant à l'Augmentation des Revenus de l’État et aux Moyens de payer l'intérêt sur la dette de l’État, dans Laws for the Government of the District of Louisiana/Actes passés par l'assemblée générale de l’État de Louisiane, du 4 octobre 1865, Nouvelle-Orléans, 1865, p. 159)

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