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(Vieilli)(Jurisprudence)Proscription, condamnation sans preuve. Loi (Act) du Parlement anglais par lequel un prévenu contre lequel il n'y a pas de preuves juridiques suffisantes, mais seulement des débuts de preuve ou de fortes présomptions, est déclaré convaincu de haute trahison, condamné à mort, déchu de ses titres de noblesse et ses biens confisqués.