avis conforme

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Étymologie

→ voir avis et conforme, le second mot au sens où la décision prise doit être conforme à l’avis.

Locution nominale

Singulier Pluriel
avis conforme avis conformes
\a.vi kɔ̃.fɔʁm\

avis conforme \a.vi kɔ̃.fɔʁm\ masculin

  1. (Administration, Droit) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.

Traductions

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « avis conforme  »