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(Droit, Police)(France) Cadre juridique dans lequel s’inscrivent les actions de la police judiciaire.
Les actes attentatoires aux libertés individuelles ne sont permis que dans l’intérêt supérieur de la justice et de la manifestation de la vérité. C’est pourquoi ils sont strictement réglementés par la loi dans deux cadres d’enquêtes— (« Les cadres juridiques d'enquête », Police nationale, 10 octobre 2011 → lire en ligne)