cavalier social
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Français
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Étymologie
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| cavalier social \ka.va.lje sɔ.sjal\ |
cavaliers sociaux \ka.va.lje sɔ.sjo\ |
cavalier social \ka.va.lje sɔ.sjal\ masculin
- (Législation) Disposition législative française apparaissant dans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) mais sans rapport avec cette dernière.
- Les mesures qui ne remplissent pas ces conditions n’ont pas leur place dans une LFSS. Qualifiées de « cavaliers sociaux » quand elles y sont néanmoins insérées, elles sont disjointes par le Conseil d’État lors de l’examen du projet et courent le risque d’être censurées, le plus souvent d’office, par le Conseil constitutionnel. Constituent donc des cavaliers sociaux des dispositions qui soit ne concernent pas des régimes et organismes relevant du champ des LFSS, soit ont un impact financier trop indirect sur les recettes ou les dépenses de ces régimes ou organismes, soit n’améliorent pas le contrôle parlementaire sur l’application des LFSS. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)