certificat de coutume

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Français

Étymologie

Composé de certificat et de coutume.

Locution nominale

Singulier Pluriel
certificat de coutume certificats de coutume
\sɛʁ.ti.fi.ka də ku.tym\

certificat de coutume \sɛʁ.ti.fi.ka də ku.tym\ masculin

  1. (Droit) Attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.

Traductions

Prononciation

  • France (Toulouse) : écouter « certificat de coutume  »
  • Vosges (France) : écouter « certificat de coutume  »

Voir aussi