certificat de situation administrative
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Le certificat de situation administratif (également couramment nommé certificat de non-gage).
Le certificat de situation administrative est un document administratif qui permet d'atteste si un véhicule est gagé dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion. il est obligatoire et il est de la responsabilité du vendeur de l'obtenir afin de le donner à l'acheteur. Si un véhicule est gagé, l'acquéreur ne pourra pas effectuer le changement de propriétaire. Le certificat de situation administratif est égale nommé certificat de non-gage. Il est valable dans le cadre de la vente d'un véhicule 15 jours. Le certificat peut être directement obtenu en ligne. Il peut être obtenu sur www.certificats-non-gage.fr