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(Droit) Ancien nom des collectivités territoriales par modification de la Constitution française du 28 mars 2003.
La VEFA s'inscrit dans l'hypothèse du recours des collectivités locales à une technique inédite en droit administratif et empruntée au droit privé, dont le juge administratif a encadré l'utilisation afin d'éviter que les collectivités locales ne l'emploient pour contourner la réglementation publique relative aux marchés de travaux publics et à la maîtrise d'ouvrage publique.— (La gestion locale face à l'insécurité juridique: Diagnostic-Analyse-Propositions, Institut de la décentralisation (France), Éditions L'Harmattan, 1997, page 16)
