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Le secrétariat général du Gouvernement est saisi, exclusivement par voie dématérialisée, du projet d’ordonnance et de la fiche d’impact au plus tard concomitamment à la saisine des instances obligatoirement consultées et préalablement à l’organisation d’une réunion interministérielle ou à la saisine du cabinet du Premier ministre pour arbitrage et, en toute hypothèse, à la saisine du Conseil d’État .— (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN978-2-11-145578-8→ lire en ligne)