conditions générales d’utilisation

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Étymologie

Composé de condition, général et utilisation.

Locution nominale

conditions générales d’utilisation féminin au pluriel uniquement

  1. (Droit) Document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.

Synonymes

Traductions

Prononciation

  • Lyon (France) : écouter « conditions générales d’utilisation  »
  • Vosges (France) : écouter « conditions générales d’utilisation  »