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(Droit) Revendication de copyright frauduleuse, comme par exemple prétendre avoir des droits sur des œuvres du domaine public.
Pour Mazzone, le Copyfraud consiste à revendiquer irrégulièrement un droit d’auteur sur une œuvre afin d’en contrôler l’usage.— (Lionel Maurel, Vous avez dit Copyfraud ?, 2009)
copyfraud sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais)
Références
↑Can technoheritage be owned? - The Boston Globe sur BostonGlobe.com. Consulté le 2016-06-21. « A term coined by law professor Jason Mazzone to describe when an owner asserts protection in elements or creations that are actually not copyrightable. »