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(Droit constitutionnel)(France) Sous la IIIe et la IVe République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
En août 1953, la première grève massive dans les services publics contraint le gouvernement à renoncer à appliquer ses décrets-lois prolongeant de deux ans l’âge de la retraite.— (Gérard Vindt, « En 1953, une grève victorieuse contre le recul de l’âge de la retraite», le 13 avril 2023, dans Alternatives économiques (www.alternatives-economiques.fr))