Singulier | Pluriel | |
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Masculin et féminin |
déférable | déférables |
\de.fe.ʁabl\ |
déférable \de.fe.ʁabl\ masculin et féminin identiques
Que sur près de cent interpellations et perquisitions, seules trois personnes avec Moussa Kraouche étaient déférables et qu’il fallait donc compenser cet échec judiciaire par la qualité des personnes déférées en maquillant la vérité pour tromper la justice et en écartant un policier rigoureux qui se mettait en travers de la raison d’État.— (Roger Leloire, juge d’instruction, cité par Patricia Tourancheau dans Des preuves créées de toutes pièces., liberation.fr, 6 juillet 2000)
Quand peut-on dire d’un acte administratif unilatéral qu’il est une décision, c’est-à-dire qu’il est déférable au juge ?— (Jean-Claude Ricci, Droit administratif, 7e édition, Hachette, Paris, 2011)
Singulier | Pluriel | |
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Masculin et féminin |
déférable | déférables |
\de.fe.ʁabl\ |
déférable \de.fe.ʁabl\ masculin et féminin identiques
Une contrainte déférable est une contrainte dont l'évaluation peut être reportée en fin de transaction.— (Frédéric Brouard, Rudi Bruchez, Christian Soutou, SQL, 3e édition, Pearson éducation France, 2010, page 290)