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(Justice) Locution qu’emploient les juges pour indiquer qu’il n’y a plus de raison de continuer une procédure ou une autre action.
Dit n’y avoir lieu de poursuivre X pour vol en réunion. : Le tribunal indique qu’il est inutile de poursuivre X pour vol en réunion puisqu’il a été établi qu’il n’y a pas participé, qu’il est innocent de cet acte.
Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer sur l'intervention de Charles de Bourbon, duc de Madrid, qui est irrecevable comme tardive;— (Annuaire de la Noblesse de France, 1898, sur heraldica.org) : Le tribunal indique qu’il n’est plus la peine de remettre à plus tard sa décision concernant l’intervention du duc car elle est irrecevable parce que déposée trop tard.