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Étymologie
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale
droit pénal de forme \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
Synonymes
Antonymes
Traductions