extracontractuel

(Siècle à préciser) Dérivé de contractuel, avec le préfixe extra-.

extracontractuel \ɛks.tʁa.kɔ̃.tʁak.tɥɛl\ masculin

1. (Droit) Qui est en dehors de ce qui est stipulé par contrat.
   • L’indemnité d’imprévision se limite à réparer le préjudice constitué par le déficit d’exploitation supporté par le titulaire en lien direct et certain avec l’évènement imprévisible, à l’exclusion de tout bénéfice ou manque à gagner. On parle alors de charges extracontractuelles car non prévues initialement dans le contrat. — (Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022)
   • La juridiction ne répond pas favorablement à une demande d’indemnisation sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage. — (« Sous-traitance au-delà des prestations prévues par l’acte spécial : maître d’ouvrage responsable ? », achatpublic.info, 28 mars 2023, consulté le jour même)