fait justificateur

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Étymologie

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Locution nominale

Singulier Pluriel
fait justificateur faits justificateurs
\Prononciation ?\

fait justificateur \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Fait qu’un accusé allègue pour prouver son innocence.

Traductions

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « fait justificateur  »

Références