faits et articles

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Étymologie

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Locution nominale

faits et articles \Prononciation ?\ masculin pluriel

  1. (Droit) (Au pluriel) Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.

Traductions

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « faits et articles  »

Références