in limine litis
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Étymologie
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Locution adverbiale
in limine litis \in li.mi.ne li.tis\
- (Latinisme en droit) Au début du procès.
- Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure. — (Version du 27 janvier 2016[1] de l’article Tribunal correctionnel (France) sur l’encyclopédie Wikipédia
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- Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure. — (Version du 27 janvier 2016[1] de l’article Tribunal correctionnel (France) sur l’encyclopédie Wikipédia
Traductions
- Latin : in limine litis (la)
Voir aussi
Références
- ↑ https://fr.wikipedia.orghttps://fr.wiktionary.org/w/index.php?title=Tribunal_correctionnel_(France)&oldid=122778156 : § 3 « Procédure devant le tribunal correctionnel.
Étymologie
Adverbe
in limine litis
Prononciation
- \in ˈliː.mi.ne ˈliː.tis\ (Prononciation restituée du latin)
- \in li.mi.ne li.tis\ (Prononciation traditionnelle du latin en France)