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S’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.— (« Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs par le maître d’ouvrage », achatpublic.info, 7 décembre 2020 ; consulté le 8 décembre 2020)
L’inexécution d’un contrat, d’un testament, d’un arrêt, d’un traité.