inopposabilité

Français

De inopposable et le suffixe -ité.

Singulier	Pluriel
inopposabilité	inopposabilités
\i.nɔ.po.za.bi.li.te\

inopposabilité \i.nɔ.po.za.bi.li.te\ féminin

(Droit) Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.
- Jugements, chose jugée, inopposabilité. — (Gazette des Tribunaux 28 juill. 1875, page 731)
- La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de la langue française, par Émile Littré (1872-1877), mais l’article a pu être modifié depuis. (inopposabilité)