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Action d’intermédier, médiation entre plusieurs personnes.
La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à l’occupant du logement. Cependant, elle incombe aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.— (Article R. 129-13 du Code de la construction et de l’habitation, partie réglementaire. Créé par le décret no 2011-36 du 11 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.)