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Les quotas betteraviers ne sont pas attachés aux terres par le règlement communautaire qui les régit. Ils peuvent l'être par les accords interprofessionnels passés entre les sucreries et les planteurs.— (Denis Barthélemy & Jacques David, « Introduction », dans L'agriculture européenne et les droits à produire, sous la direction de Denis Barthélemy & Jacques David, Paris : INRA, 1999, p. 20)
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.— (Article L101-1 du Code du Travail français - version antérieure au 1er mars 2008)