mise en accusation

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Français

Étymologie

De mise et accusation.

Locution nominale

Singulier Pluriel
mise en accusation mises en accusation
\mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\

mise en accusation \mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « mise en accusation  »

Voir aussi