mise en demeure

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Étymologie

De demeure (au sens juridique de retard), du latin mora « retard ».

Locution nominale

Singulier Pluriel
mise en demeure mises en demeure
\mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\

mise en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin

  1. (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer.

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