non bis in idem
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Étymologie
- (Siècle à préciser) Du latin non bis in idem.
Locution-phrase
non bis in idem \nɔn bi.s‿i.n‿i.dɛm\
- (Droit) On ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.
Enfin, les magistrats rappellent que l’application des pénalités et la conclusion d’un marché de reprise aux frais et risques du titulaire sont deux choses distinctes qui ne constituent pas une méconnaissance du principe non bis in idem.
— (« Pénalités manifestement excessives : la CAA de Marseille inflexible », achatpublic.info, 31 mars 2022 ; consulté le jour même)
Traductions
Voir aussi
- non bis in idem sur l’encyclopédie Wikipédia
Étymologie
Locution-phrase
non bis in idem
- (Droit) On ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.