norme juridique temporaire

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Français

Étymologie

Locution composée de norme, juridique et temporaire.

Locution nominale

Singulier Pluriel
norme juridique temporaire normes juridiques temporaires
\nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ\

norme juridique temporaire \nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ\ féminin

  1. (Droit) Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.

Traductions

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « norme juridique temporaire  »

Références