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Décret impérial concernant la notulation des actes et contrats, et leur notification et dépôt aux archives dans les états de Parme et de Plaisance.— (J.Duvergier, Collection complète des lois, décrets d’intérêt général, tome15, Éd. Guyot & Scribe, Paris 1836)
Traductions
Prononciation
France (Lyon) : écouter « notulation »
Références
Inspiré du Dictionnaire encyclopédique Quillet, Paris, 1934.