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Openbaar ministerie : geen cassatie tegen beslissing overdracht o.w.v. de koppeling aan de beslissing ten gronde . ‒ Le ministère public : ne se pourvoit pas en cassation contre l’octroi du transfert par suite du lien avec la décision de fond bien qu’il se soit . — (Sénat de Belgique, Projet de loi instituant les commissions de libération conditionnelle, 15 juillet 1997)
probleem van de overdracht o.w.v. taal blijft buiten schot voor cassatie o.w.v. de noodzakelijke koppeling overdracht/beslissing ten gronde. ‒ le problème du transfert en raison de la langue échappe à la saisine de la Cour de cassation, en raison du lien obligatoire entre la décision relative au transfert et la décision sur le fond. — (Sénat de Belgique, Projet de loi instituant les commissions de libération conditionnelle, 15 juillet 1997)