péremption

Du latin peremptio (« destruction »).

péremption \pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃\ féminin

1. (Droit) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
   • Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro. — (Maître Eolas, Au fait, comment on fait un procès ? 3^e et dernière partie, 22 juillet 2005 → lire en ligne)
   • La péremption est encourue, est acquise.
   • Empêcher, couvrir la péremption.
2. Caractère de ce qui est périmé.
   • Cet aliment a atteint sa date de péremption.
   • « Pourriez-vous m’indiquer ma date de péremption, docteur ? »
     Le médecin a refusé.
     Par délicatesse ?
     Comme l’humidité qui monte du sol et ronge d’abord le bas des murs, la péremption, chez l’homme, atteint d’abord les bas morceaux. — (Jean-Louis Fournier, Mon dernier cheveu noir, 2006, page 71)

• échéance

• périmé

• \pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃\
• France (Lyon) : écouter « péremption  »
• France (Vosges) : écouter « péremption  »

• préemption

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• Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (péremption), mais l’article a pu être modifié depuis.