peine accessoire

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Étymologie

Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de accessoire.

Locution nominale

peine accessoire \pɛ.n‿ak.se.swaʁ\ féminin

  1. (Justice) Peine dont l’application est une conséquence directe de la peine principale, que cette peine soit ou non prononcée par le juge.

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions