peine minimale

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Étymologie

Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de minimal au sens de « seuil ».

Locution nominale

Singulier Pluriel
peine minimale peines minimales
\Prononciation ?\

peine minimale féminin

  1. (Justice) Peine incompressible selon la loi, dont la durée ne peut pas être réduite.

Synonymes

Traductions

Voir aussi