plan préventif de restructuration

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Étymologie

Locution composée de plan, préventif et restructuration.

Locution nominale

Singulier Pluriel
plan préventif de restructuration plans préventifs de restructuration
\plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃\

plan préventif de restructuration \plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃\ masculin

  1. (Droit) Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Traductions

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « plan préventif de restructuration  »

Références