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There are circumstances under which it may be reasonable and economical for the subject of a data protection impact assessment to be broader than a single project, for example where public authorities or bodies intend to establish a common application or processing platform or where several controllers plan to introduce a common application or processing environment across an industry sector or segment or for a widely used horizontal activity.— (considération 92, Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, Journal officiel de l'Union européenne)
Il existe des cas dans lesquels il peut être raisonnable et économique d'élargir la portée de l'analyse d'impact relative à la protection des données au-delà d'un projet unique, par exemple lorsque des autorités publiques ou organismes publics entendent mettre en place une application ou une plateforme de traitement commune, ou lorsque plusieurs responsables du traitement envisagent de créer une application ou un environnement de traitement communs à tout un secteur ou segment professionnel, ou pour une activité transversale largement utilisée.
France’s national anti-organized crime authority Junalco launched an investigation into Coco that utilized a 2023 law called “délit d’administration de plateforme”, which can hold administrators liable for certain activities on their sites. The law allows authorities to accuse site founders of complicity in crimes such as their sites or apps being used for illicit transactions that fund gangs. (...) Durov’s arrest gained international attention and prompted a debate over the extent to which governments should hold platforms accountable for illegal content.— (Nick Robins-Early, The anonymous, anything-goes forum at the heart of the Pelicot rape case, The Guardian, Sat 12 Oct 2024 18.00 CEST and Sat 12 Oct 2024 18.02 CEST)